Aides départementales pour les entreprises impactées par la crise du COVID

Mis à jour : 16 décembre 2020
Création : 13 octobre 2020

Le Département de la Haute-Loire en collaboration avec la Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal met en place un nouveau dispositif d'aides pour les entreprises (enregistrées au RCS ou au RM) ayant été durement touchées par la crise du Covid-19.

L'aide départementale s'applique à hauteur de 80% du montant des loyers annuels HT payés par l'entreprise (plafonnés à 10 000€ pour l'aide du département), en complément la Communauté de Communes Mézenc Loire Meygal versera 10% de l'aide proposée par le Département de la Haute-Loire.

Les conditions pour prétendre à cette aide :

  • Que l'entreprise concernée soit immatriculée au répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés - Nota : Les professions libérales ne sont pas éligibles
  • Avoir subi une perte de CA supérieure à 50 % entre le 1er mars et 30 juin 2020 
  • Etre à jour de ses cotisations sociales et fiscales
  • Employer moins de 11 salariés
  • L'entreprise doit être locataire des locaux qu'elle occupe

Pièces à fournir :

  • Un extrait de Kbis de moins de 6 mois
  • Une attestation comptable certifiant que vous employez moins due 11 salariés, que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et que la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale du 1er mars au 30 juin 2020 par rapport à la même période de l'année précédente
  • Avis d'échéance de loyer mois de mars 2020 au mois en cours précisant l'identité du bailleur du locataire
  • Une attestation sur l'honneur signée du dirigeant attestant 
    • de la fermeture administrative de la structure ou qu'il s'agit du dernier commerce alimentaire de la commune ou qu'elle exerce son activité principale dans un des secteurs sévèrement touchés (hôtels, restaurants, cafés, tourisme, évènementiel...)
    • de la non exonération par son bailleur des loyers considérés
    • du respect des règles minimis
    • de la régularité de l'entreprise au regard des cotisations sociales et fiscales en date du 31 décembre 2019
  • Un relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise

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